Le suivi de la réforme de la facturation électronique, en bref. Cette rubrique ne traite que ce qui touche directement les auto-entrepreneurs sur la réforme — calendrier, sanctions, plateformes agréées. Format court : l’essentiel daté, et un lien vers le guide correspondant pour l’explication complète.
19 février 2026
La loi de finances 2026 relève le barème des sanctions
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 a relevé le montant des sanctions applicables en cas de manquement à la facturation électronique — facture non conforme, e-reporting non transmis — avec des plafonds annuels. Rien de dramatique pour une micro-entreprise qui s’y prépare, mais le barème est désormais fixé à la hausse.
→ Le barème détaillé et les cas de la micro-entreprise : Obligations des auto-entrepreneurs
6 mai 2026
Pas de sanction automatique au démarrage, confirme la DGFiP
Lors de la Journée de la Facturation Électronique du 6 mai 2026, la DGFiP a réaffirmé qu’il n’y aurait pas de sanction automatique au lancement de l’obligation. L’entrée en vigueur se fera avec un droit à l’erreur, l’administration privilégiant l’accompagnement des entreprises plutôt que la pénalité immédiate.
→ Ce que cela change côté sanctions et droit à l’erreur : Obligations des auto-entrepreneurs
Informations datées, vérifiées à leur publication. Cette rubrique s’enrichit à chaque évolution de la réforme qui concerne les auto-entrepreneurs — sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) uniquement.