Comprendre la réforme

Mis à jour le 7 juillet 2026 — Pilier de référence sur la réforme

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises — auto-entrepreneurs compris. Réception de factures dès septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027 : ce pilier vous explique la réforme de A à Z, sans jargon, pour que vous sachiez exactement ce qui vous attend et comment vous y préparer sereinement.

La réforme en deux mots

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est une facture dans un format structuré, qui transite par une plateforme et que l’administration fiscale peut lire automatiquement. L’objectif de l’État est double — lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations. Pour vous, cela change le canal par lequel vos factures circulent, pas votre métier.

Commencez ici si le sujet est nouveau pour vous : qu’est-ce que la facture électronique ?

Êtes-vous concerné ?

Oui — mais pas de la même façon selon vos clients. Si vous facturez des professionnels, vos factures devront être émises au format électronique via une plateforme. Si vous vendez à des particuliers, pas de facture électronique à leur adresser : vous transmettrez à la place vos données de ventes à l’administration — c’est l’e-reporting. Beaucoup d’auto-entrepreneurs cumulent les deux.

Pour situer précisément votre cas : qui est concerné ? — et le volet souvent méconnu des ventes aux particuliers : l’e-reporting expliqué simplement.

Les dates à retenir

• 1er septembre 2026 Toutes les entreprises — micro-entreprises comprises — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI commencent à émettre.
• 1er septembre 2027 Les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques (clients professionnels) et transmettre leur e-reporting (ventes aux particuliers).
• D’ici là Vérifier ses factures, choisir sa plateforme, migrer sa facturation : mieux vaut le faire à froid qu’en urgence à l’été 2027.

Le détail des échéances et ce qu’elles impliquent concrètement : le calendrier 2026-2027. Ce calendrier peut encore être ajusté par les textes : nous suivons chaque évolution dans nos actualités.

Par où passeront vos factures ?

Vos factures électroniques transiteront par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : un intermédiaire immatriculé par l’État qui transporte factures et données jusqu’à vos clients et à l’administration. Concrètement, la plupart des auto-entrepreneurs n’auront pas à s’inscrire eux-mêmes sur une PDP : leur logiciel de facturation s’y connectera pour eux.

Comprendre ce nouvel acteur : la PDP expliquée — et la question pratique qui en découle : logiciel de facturation ou PDP, que vous faut-il ?

Ce que ça change au quotidien — et ce qui ne change pas

Ce qui change : le canal. Vos factures B2B partiront par une plateforme au lieu d’un e-mail, vous recevrez celles de vos fournisseurs au même endroit, et vos ventes aux particuliers remonteront automatiquement à l’administration via l’e-reporting. Facturer depuis Word ou Excel ne sera plus possible pour vos clients professionnels : il faudra un outil connecté. Deux guides pratiques traitent la transition — passer d’Excel, Word ou Canva et, si vous avez déjà un logiciel, dois-je en changer ?

Ce qui ne change pas : vos prix, vos devis, votre relation client et votre régime micro. La réforme ne crée ni nouvelle taxe ni nouvelle déclaration à remplir à la main — bien outillé, l’e-reporting se fait sans saisie supplémentaire. Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs déjà équipés d’un logiciel de facturation, la bascule se résumera à une mise à jour de leur outil.

Vos obligations concrètes

La réforme s’ajoute aux règles de facturation qui existent déjà : mentions obligatoires, numérotation continue, conservation des factures pendant dix ans, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise. Une facture non conforme s’expose à une amende par mention manquante — réforme ou pas. Autant vérifier les deux en même temps.

La liste complète, les sanctions et les cas particuliers de la micro-entreprise : les obligations des auto-entrepreneurs.

Le calendrier et les modalités décrits dans ce pilier sont issus des textes en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page — ils restent susceptibles d’ajustements réglementaires.