Comprendre la réforme

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises — auto-entrepreneurs compris. Réception de factures dès septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027 : ce pilier vous explique la réforme de A à Z, sans jargon, pour que vous sachiez exactement ce qui vous attend et comment vous y préparer sereinement.

📌 À retenir : la réforme concerne tous les auto-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA. Deux échéances : pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis émettre (clients professionnels) et transmettre son e-reporting (ventes aux particuliers) à partir du 1er septembre 2027. Se préparer prend quelques heures — à condition de ne pas attendre le dernier moment.

La réforme en deux mots

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est une facture dans un format structuré, qui transite par une plateforme et que l’administration fiscale peut lire automatiquement. L’objectif de l’État est double — lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations. Pour vous, cela change le canal par lequel vos factures circulent, pas votre métier.

Commencez ici si le sujet est nouveau pour vous : qu’est-ce que la facture électronique ?

Êtes-vous concerné ?

Oui — mais pas de la même façon selon vos clients. Si vous facturez des professionnels, vos factures devront être émises au format électronique via une plateforme. Si vous vendez à des particuliers, pas de facture électronique à leur adresser : vous transmettrez à la place vos données de ventes à l’administration — c’est l’e-reporting. Beaucoup d’auto-entrepreneurs cumulent les deux.

Pour situer précisément votre cas : qui est concerné ? — et le volet souvent méconnu des ventes aux particuliers : l’e-reporting expliqué simplement.

Les dates à retenir

  • 1er septembre 2026 Toutes les entreprises — micro-entreprises comprises — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI commencent à émettre.
  • 1er septembre 2027 Les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques (clients professionnels) et transmettre leur e-reporting (ventes aux particuliers).
  • D’ici là Vérifier ses factures, choisir sa plateforme, migrer sa facturation : mieux vaut le faire à froid qu’en urgence à l’été 2027.

Le détail des échéances et ce qu’elles impliquent concrètement : le calendrier 2026-2027. Ce calendrier peut encore être ajusté par les textes : nous suivons chaque évolution et mettons ce pilier à jour.

Par où passeront vos factures ?

Vos factures électroniques transiteront par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : un intermédiaire immatriculé par l’État qui transporte factures et données jusqu’à vos clients et à l’administration. Concrètement, la plupart des auto-entrepreneurs n’auront pas à s’inscrire eux-mêmes sur une PDP : leur logiciel de facturation s’y connectera pour eux.

Comprendre ce nouvel acteur : la PDP expliquée — et la question pratique qui en découle : logiciel de facturation ou PDP, que vous faut-il ?

Ce que ça change au quotidien — et ce qui ne change pas

Ce qui change : le canal. Vos factures B2B partiront par une plateforme au lieu d’un e-mail, vous recevrez celles de vos fournisseurs au même endroit, et vos ventes aux particuliers remonteront automatiquement à l’administration via l’e-reporting. Facturer depuis Word ou Excel ne sera plus possible pour vos clients professionnels : il faudra un outil connecté. Deux guides pratiques traitent la transition — passer d’Excel, Word ou Canva et, si vous avez déjà un logiciel, dois-je en changer ?

Ce qui ne change pas : vos prix, vos devis, votre relation client et votre régime micro. La réforme ne crée ni nouvelle taxe ni nouvelle déclaration à remplir à la main — bien outillé, l’e-reporting se fait sans saisie supplémentaire. Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs déjà équipés d’un logiciel de facturation, la bascule se résumera à une mise à jour de leur outil.

Vos obligations concrètes

La réforme s’ajoute aux règles de facturation qui existent déjà : mentions obligatoires, numérotation continue, conservation des factures pendant dix ans, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise. Une facture non conforme s’expose à une amende par mention manquante — réforme ou pas. Autant vérifier les deux en même temps.

La liste complète, les sanctions et les cas particuliers de la micro-entreprise : les obligations des auto-entrepreneurs.

💡 Une question précise ? Les réponses courtes aux questions les plus fréquentes sont regroupées dans la FAQ du pilier.

Les guides de ce pilier

Le calendrier et les modalités décrits dans ce pilier sont issus des textes en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page — ils restent susceptibles d’ajustements réglementaires.

Rédigé par Mathieu Pranit, Responsable éditorial

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