Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la facture électronique — sans exception, y compris en franchise de TVA. Ce qui change d’un cas à l’autre, c’est la nature de vos obligations : facture électronique pour vos clients professionnels, e-reporting pour vos ventes aux particuliers, et dans tous les cas la capacité à recevoir des factures électroniques dès 2026.
📌 À retenir : aucune dispense pour les micro-entreprises. Dès septembre 2026, tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir de septembre 2027 : facture électronique pour vos clients professionnels français, e-reporting pour vos ventes aux particuliers et à l’étranger. La franchise de TVA ne vous en exonère pas.
Sommaire
La règle générale : qui entre dans le périmètre ?
La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France. Derrière ce terme fiscal se cache une réalité simple : toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante est assujettie — micro-entrepreneur compris. Être en franchise de TVA ne change rien à ce statut : vous êtes assujetti non redevable, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez dans le champ de la réforme.
Concrètement, vos obligations se répartissent en trois volets, dont l’ampleur dépend de votre clientèle : recevoir des factures électroniques (tout le monde), en émettre (si vous avez des clients professionnels français), et transmettre vos données de ventes (si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger). Les dates de chaque volet sont détaillées dans le calendrier 2026-2027.
💡 Assujetti ou redevable ? L’assujetti exerce une activité économique ; le redevable collecte effectivement la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti sans être redevable — et c’est le statut d’assujetti qui déclenche les obligations de la réforme.
Vous facturez des professionnels (B2B)
C’est le cas le plus directement touché. Vos factures à destination d’entreprises françaises devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme : le PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture conforme à partir de votre échéance d’émission. En contrepartie, vous saurez précisément où en est chaque facture — déposée, rejetée, refusée — et vous recevrez celles de vos fournisseurs au même endroit.
Cas concret : une consultante facture 3 000 € par mois à deux PME françaises. À partir de septembre 2027, ses factures partiront depuis son outil de facturation vers la plateforme de ses clientes ; l’administration en recevra automatiquement les données. Son quotidien ne change presque pas — à condition que son outil soit raccordé.
Vous vendez à des particuliers (B2C)
Pas de facture électronique à remettre à vos clients particuliers : pour eux, rien ne change, vous continuez à donner ticket, note ou facture comme aujourd’hui. En revanche, vous devrez transmettre régulièrement vos données de transactions à l’administration — montants encaissés, ventilés selon votre régime. C’est l’e-reporting, et il passe par le même type de plateforme que la facture électronique.
Cas concret : une coiffeuse à domicile encaisse 40 clientes par mois. Elle n’émettra jamais de facture électronique — mais son outil d’encaissement ou de facturation transmettra ses totaux de ventes à l’administration, au rythme prévu par son régime de TVA.
Vous faites les deux (activité mixte)
Beaucoup d’auto-entrepreneurs cumulent : des prestations pour des professionnels et des ventes aux particuliers. Dans ce cas, les deux mécanismes s’appliquent en parallèle — facture électronique pour le volet B2B, e-reporting pour le volet B2C. Un même outil gère les deux flux ; il n’y a pas de double comptabilité à tenir.
Cas concret : un photographe facture des mariages à des particuliers et des shootings à des agences. Ses factures d’agences passeront en électronique ; ses encaissements de mariages remonteront en e-reporting. Nous détaillons ce cas dans « Je travaille avec les deux ».
En franchise de TVA : concerné quand même
⚠️ L’idée reçue à abandonner : « je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». C’est faux — la franchise en base ne vous fait pas sortir du périmètre.
En franchise, vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais elles devront être électroniques pour vos clients professionnels, comme pour tout le monde. Et vos ventes aux particuliers remonteront en e-reporting. La seule chose que la franchise change, c’est le rythme de transmission des données — pas le principe.
Les cas particuliers et exceptions
- Clients étrangers — les factures vers des entreprises non établies en France ne passent pas par la facture électronique française : elles relèvent de l’e-reporting, comme les ventes aux particuliers ;
- Opérations exonérées de TVA — certaines activités exonérées par nature (notamment santé, enseignement et formation dans certaines conditions) sont exclues de l’obligation de facturation électronique pour ces opérations. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez votre situation précise ;
- Associations — une association cliente compte comme un professionnel si elle est assujettie à la TVA ; sinon, la vente relève de l’e-reporting. Dans le doute, votre outil tranchera à partir de son immatriculation ;
- Aucun client professionnel, aucune vente ? — même sans rien émettre, vous restez tenu de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
Votre métier a ses propres subtilités ? Nous les traitons profil par profil — consultant, artisan, coiffeur, VTC, e-commerçant… — dans Vérifier ma situation.
Questions fréquentes
Je n’ai que des clients particuliers : puis-je ignorer la réforme ?
Non. Vous n’émettrez pas de facture électronique, mais vous devrez transmettre vos données de ventes (e-reporting) et pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Mon chiffre d’affaires est très faible : existe-t-il un seuil d’exemption ?
Non. Le périmètre de la réforme ne dépend pas du chiffre d’affaires : dès lors que vous êtes assujetti — ce qui est le cas de tout micro-entrepreneur en activité —, les obligations s’appliquent, quel que soit le montant facturé.
Je facture via une plateforme (Uber, Malt, Etsy…) : suis-je concerné ?
Oui, vous restez assujetti et dans le périmètre. Selon les cas, la plateforme émet déjà des documents pour votre compte ; la façon dont vos obligations s’articulent avec elle dépend de votre situation — nous le détaillons dans les pages profils de Vérifier ma situation.
Micro-entrepreneur non immatriculé à la TVA, sans numéro de TVA intracommunautaire : concerné ?
Oui. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas le critère : c’est votre qualité d’assujetti qui compte. Vous pouvez d’ailleurs demander ce numéro sans perdre la franchise — il sera utile pour l’annuaire de la facturation électronique.
Périmètre décrit selon les textes en vigueur à la date de mise à jour — susceptible d’ajustements réglementaires. D’autres réponses courtes dans la FAQ du pilier.