Les deux mécanismes s’appliquent en parallèle. Facture électronique pour vos clients professionnels, e-reporting pour vos ventes aux particuliers — à partir du 1er septembre 2027 — et réception des factures fournisseurs dès septembre 2026. Bonne nouvelle : un seul outil raccordé gère les deux flux, sans double comptabilité à tenir.
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Les deux obligations s’appliquent-elles en même temps ?
Oui, en parallèle. Une activité mixte cumule les deux volets de la réforme, chacun sur sa part de clientèle. Pour vos clients professionnels français, la facture électronique s’applique : vos factures devront être structurées et transiter par une plateforme. Pour vos ventes aux particuliers, c’est l’e-reporting : vous transmettez vos montants de ventes à l’administration.
À cela s’ajoute, comme pour tout le monde, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Il n’y a donc pas un régime « mixte » particulier : ce sont simplement les deux règles de base qui coexistent, appliquées automatiquement selon le type de client. Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont dans ce cas. Le détail de chaque volet figure dans Qui est concerné ?.
Vais-je devoir tenir deux systèmes séparés ?
Non. C’est la crainte la plus fréquente, et elle n’a pas lieu d’être. Un seul outil de facturation raccordé à une plateforme gère les deux flux : il émet vos factures électroniques vers vos clients professionnels et transmet, en parallèle, vos totaux de ventes aux particuliers en e-reporting.
Vous n’avez pas de double comptabilité à tenir, ni deux logiciels à jongler. Vous facturez normalement ; l’outil aiguille chaque opération vers le bon circuit. Cela vaut aussi pour vos achats : les factures de vos fournisseurs arrivent au même endroit. L’essentiel est donc de choisir un outil qui couvre à la fois l’émission, l’e-reporting et la réception — le point est traité dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Comment mon outil sait-il quel flux appliquer ?
À partir de l’identité de votre client. Quand vous facturez une entreprise française, vous renseignez son numéro d’identification (SIREN) : l’outil bascule alors sur la facture électronique, via la plateforme. Quand vous encaissez une vente auprès d’un particulier, il n’y a pas d’entreprise identifiée : l’opération part en e-reporting.
Un cas mérite attention : les associations. Une association cliente compte comme un professionnel si elle est assujettie à la TVA ; sinon, la vente relève de l’e-reporting. Dans le doute, votre outil tranche à partir de son immatriculation. De même, une entreprise étrangère bascule en e-reporting, et non en facture électronique française. Ces distinctions sont automatiques une fois l’outil correctement paramétré. Le fonctionnement de l’e-reporting est expliqué dans l’e-reporting expliqué simplement.
Quelles dates pour une activité mixte ?
Les mêmes que pour tout le monde, mais sur les deux fronts. Le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Le 1er septembre 2027, deux obligations démarrent en même temps : l’émission de factures électroniques pour vos clients professionnels, et l’e-reporting de vos ventes aux particuliers. Comme un seul outil gère les deux, il n’y a pas deux chantiers distincts à mener — mais mieux vaut vérifier tôt que votre solution couvre bien l’ensemble. Ces dates sont fixées par la loi de finances et peuvent encore être précisées par les textes d’application ; le détail figure dans notre calendrier 2026-2027.
Questions fréquentes
Un seul logiciel peut-il gérer factures pro et ventes aux particuliers ?
Oui. La plupart des outils de facturation raccordés gèrent à la fois la facture électronique B2B et l’e-reporting B2C. C’est justement le critère à vérifier au moment du choix.
Dois-je séparer ma comptabilité en deux ?
Non. Vous tenez une seule comptabilité. L’outil distingue les flux techniquement, mais cela ne crée aucune obligation comptable supplémentaire de votre côté.
Et si un de mes clients est une association ?
Elle compte comme un professionnel si elle est assujettie à la TVA — la facture est alors électronique. Sinon, la vente bascule en e-reporting. Votre outil tranche à partir de son immatriculation.
Je suis en franchise de TVA et j’ai une activité mixte : ça change quoi ?
La franchise ne vous exonère pas : les deux volets s’appliquent normalement. Elle ajuste seulement le rythme de votre e-reporting. Détails dans Je suis en franchise de TVA.
Par où commencer quand on a les deux types de clients ?
Par le choix d’un outil unique couvrant émission, e-reporting et réception. Une fois cette solution en place, les deux flux sont gérés automatiquement. Voir Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr