L’e-reporting est la transmission régulière de vos données de ventes à l’administration fiscale, pour les transactions qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers et clients étrangers. Vous ne changez rien pour vos clients — pas de nouvelle facture à leur remettre — mais vos montants encaissés remontent à l’administration via une plateforme, à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises.
📌 À retenir : l’e-reporting concerne vos ventes aux particuliers et à l’étranger, à partir du 1er septembre 2027. Rien ne change sur le document remis au client : la transmission se fait entre votre outil et la plateforme. Il ne remplace pas votre déclaration URSSAF — les deux coexistent.
Sommaire
L’e-reporting, c’est quoi exactement ?
La réforme veut donner à l’administration une vision complète des transactions des entreprises. La facture électronique couvre les échanges entre entreprises françaises — mais vos ventes aux particuliers et vos clients étrangers passent à côté de ce circuit. L’e-reporting comble ce trou : au lieu de factures individuelles, vous transmettez des données de transactions.
La nuance est importante : la facture électronique transporte le document lui-même, l’e-reporting ne transporte que des montants. Personne ne « voit » vos tickets ou vos notes — l’administration reçoit vos totaux de ventes, ventilés selon les règles de votre régime, à échéance régulière.
Qui est concerné ?
- Vous vendez à des particuliers — prestations ou marchandises : coiffure, esthétique, VTC, e-commerce, cours, dépannage… Chaque encaissement B2C entre dans l’e-reporting. Votre cas est détaillé dans « Je travaille uniquement avec des particuliers » ;
- Vous facturez des clients étrangers — entreprises ou particuliers hors de France : ces opérations ne passent pas par la facture électronique française et relèvent de l’e-reporting ;
- Vous cumulez B2B français et B2C — les deux mécanismes s’appliquent en parallèle, chacun sur son périmètre. Ce cas fréquent est traité dans « Je travaille avec les deux ».
À l’inverse, si vous ne facturez que des entreprises françaises, vous n’aurez pas d’e-reporting de transactions à produire — vos factures électroniques contiennent déjà tout. La franchise de TVA, elle, ne vous en dispense pas : assujetti, vous restez dans le périmètre, comme pour le reste de la réforme.
Quelles données sont transmises ?
Pour un micro-entrepreneur, l’essentiel tient en une phrase : vos montants de transactions par période, agrégés — pas le détail nominatif de vos clients. Selon votre situation, la transmission distingue les opérations par catégorie et par taux de TVA ; en franchise, vos montants remontent sans TVA, conformément à votre régime.
Un point s’ajoute pour les prestations de services : les textes prévoient aussi la transmission de données de paiement (les dates d’encaissement), car c’est l’encaissement qui déclenche la TVA sur les services. Là encore, c’est votre outil qui s’en charge à partir de ce que vous enregistrez déjà.
⚠️ À ne pas confondre : l’e-reporting ne remplace ni votre déclaration de chiffre d’affaires URSSAF, ni votre livre des recettes. Ce sont trois obligations distinctes — l’e-reporting alimente l’administration fiscale, la déclaration URSSAF calcule vos cotisations. Un bon outil produit les trois à partir de la même saisie.
À quel rythme ?
La périodicité dépend de votre régime de TVA : elle est fixée par les textes d’application, avec un principe simple — plus votre régime est allégé, plus le rythme est espacé. Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, la transmission est prévue à un rythme de l’ordre du mois ou du bimestre ; les redevables suivent un calendrier aligné sur leurs déclarations de TVA.
Nous restons volontairement prudents sur les fréquences exactes : elles relèvent de textes encore susceptibles d’ajustements, et nous préciserons cette section dès qu’ils seront stabilisés. En pratique, la question du rythme ne devrait de toute façon pas vous occuper : la transmission part automatiquement de votre outil, aux échéances prévues, comme le détail est expliqué dans le calendrier 2026-2027.
Facture électronique et e-reporting : le duo complet
| Facture électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Clients concernés | Entreprises françaises (B2B) | Particuliers (B2C) et clients étrangers |
| Ce qui est transmis | La facture elle-même, au format structuré | Des données de transactions agrégées |
| Ce que voit votre client | La facture, via sa plateforme | Rien ne change : ticket ou facture comme aujourd’hui |
| À partir de quand (micro) | 1er septembre 2027 (émission) | 1er septembre 2027 |
| Par où ça passe | Plateforme agréée (PDP) | Plateforme agréée (PDP) |
Le point commun des deux mécanismes : la plateforme de dématérialisation partenaire, qui achemine factures et données. C’est elle qui fait le lien entre votre outil et l’administration — et c’est l’objet de notre prochain guide.
Questions fréquentes
Dois-je changer les tickets ou factures que je remets à mes clients particuliers ?
Non. L’e-reporting ne modifie rien côté client : vous remettez ticket, note ou facture exactement comme aujourd’hui. La transmission des données se fait en coulisse, entre votre outil et la plateforme.
L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration URSSAF ?
Non. Votre déclaration de chiffre d’affaires URSSAF continue exactement comme avant — elle sert au calcul de vos cotisations sociales. L’e-reporting est une transmission fiscale distincte. À terme, l’administration vise le pré-remplissage de certaines déclarations, mais ce n’est pas encore le cas.
Je vends via une marketplace (Etsy, Amazon…) : qui fait l’e-reporting ?
Les opérateurs de plateformes ont leurs propres obligations de transmission, mais elles ne vous exonèrent pas automatiquement des vôtres : selon les cas, vos ventes remontent par la marketplace, par votre outil, ou les deux. Nous détaillerons ce point dans la page profil e-commerçant — en attendant, retenez que vendre via une plateforme ne vous sort pas du périmètre.
Je suis en franchise de TVA : l’e-reporting me concerne-t-il ?
Oui. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas de transmettre vos données de ventes. Vos montants remontent sans TVA, au rythme prévu pour votre régime. Le cas complet est traité dans « Je suis en franchise de TVA ».
Modalités décrites selon les textes en vigueur à la date de mise à jour — périodicités et contenus de transmission susceptibles d’ajustements réglementaires, cette page sera précisée à mesure de leur stabilisation. D’autres réponses courtes dans la FAQ du pilier.