Oui. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas de la réforme. Vous êtes un assujetti non redevable : vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez dans le périmètre. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis en émettre à vos clients professionnels et transmettre votre e-reporting dès septembre 2027.
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Pourquoi la franchise de TVA ne dispense-t-elle pas de la réforme ?
La réforme s’adresse aux assujettis à la TVA établis en France. Ce terme fiscal désigne toute personne qui exerce une activité économique indépendante — un micro-entrepreneur en fait partie. La franchise en base ne change pas ce statut : vous êtes assujetti non redevable. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez dans le champ d’application.
C’est pourquoi l’idée reçue « je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas » est fausse. Ce qui déclenche vos obligations, c’est le statut d’assujetti, pas la collecte de la taxe. Vous êtes soumis aux trois volets de la réforme — recevoir, émettre, transmettre — selon votre clientèle. Le périmètre complet, avec tous les cas de figure, est détaillé dans notre guide Qui est concerné ?.
Qu’est-ce que la franchise change — et ne change pas — pour vos factures ?
Ce qui ne change pas : votre régime. La réforme ne crée aucune TVA à collecter, ne relève aucun seuil et n’ajoute aucune déclaration à remplir à la main. Vos prix et vos marges restent identiques. Sur vos factures, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » demeure obligatoire.
Ce qui change : le canal. À partir de votre échéance d’émission, vos factures destinées à des entreprises françaises devront transiter par une plateforme agréée : le PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture conforme. Votre mention « 293 B » sera simplement portée par une facture au format électronique. Enfin, la franchise a un effet propre — le rythme de votre e-reporting suit un calendrier fixé selon votre régime, et non celui de déclarations de TVA que vous ne déposez pas. Le fonctionnement est expliqué dans l’e-reporting expliqué simplement.
Vos obligations, et à quelles dates, quand on est en franchise ?
Vos obligations se répartissent en trois volets, avec deux échéances. Dès le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs — même si vous ne facturez qu’à des particuliers et n’émettez rien vous-même.
À partir du 1er septembre 2027, deux obligations s’ajoutent selon votre clientèle. Si vous facturez des entreprises françaises, vos factures devront être électroniques et passer par une plateforme. Si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, vous transmettrez vos montants de ventes à l’administration : c’est l’e-reporting, qui se fait en arrière-plan, sans rien remettre au client. Ces dates sont fixées par la loi de finances et peuvent encore être précisées par les textes d’application. Le détail échéance par échéance figure dans notre calendrier 2026-2027.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de la franchise ?
Si votre chiffre d’affaires franchit le seuil de la franchise en base, vous devenez redevable de la TVA et passez au régime réel. Cet événement fiscal a des conséquences — mais pas sur le principe de la facturation électronique.
Vos obligations de facture électronique et de réception ne changent pas : vous y étiez déjà soumis en franchise. Ce qui change, c’est votre régime de TVA. Vous commencez à collecter et à déclarer la taxe, et le rythme de votre e-reporting s’aligne sur ce nouveau régime. Vous retirez alors la mention « article 293 B » de vos factures et appliquez les taux de TVA. En clair : le dépassement de seuil complique votre TVA, pas votre facturation électronique, qui reste identique. Les règles générales de mentions et de sanctions sont réunies dans les obligations des auto-entrepreneurs.
Clients étrangers, activités exonérées : quels cas particuliers ?
Quelques situations méritent une vérification. Vos factures vers des entreprises non établies en France ne passent pas par la facture électronique française : elles relèvent de l’e-reporting, au même titre que vos ventes aux particuliers.
Certaines opérations exonérées de TVA par nature — notamment dans la santé, l’enseignement et la formation, sous conditions — peuvent être exclues de l’obligation de facturation électronique pour ces opérations précises. Si votre activité relève de ces domaines, vérifiez votre cas auprès des textes officiels. Enfin, une association cliente compte comme un professionnel si elle est assujettie à la TVA ; sinon, la vente bascule en e-reporting. Dans le doute, votre outil de facturation tranche à partir de l’immatriculation de votre client. Ces distinctions valent pour tous les auto-entrepreneurs, franchise ou non.
Questions fréquentes
En franchise, dois-je quand même m’équiper d’un logiciel de facturation ?
Oui. Dès 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, ce qui suppose un outil raccordé à une plateforme. Selon vos clients, il vous servira aussi en 2027 pour émettre ou pour l’e-reporting. Comparer les solutions.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste-t-elle obligatoire ?
Oui. Elle demeure obligatoire et sera portée par votre facture au format électronique, exactement comme sur votre PDF actuel.
La réforme va-t-elle m’obliger à collecter de la TVA ?
Non. Elle change le canal de vos factures, pas votre régime. Vous restez en franchise tant que vous êtes sous le seuil ; rien dans la facturation électronique ne vous en fait sortir.
Je n’ai aucun client professionnel : ai-je quelque chose à faire ?
Oui : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, et transmettre l’e-reporting de vos ventes aux particuliers en 2027. Vous n’émettez simplement aucune facture électronique.
À quel rythme devrai-je transmettre mon e-reporting ?
Le rythme est fixé selon votre régime de TVA et géré automatiquement par votre outil. En franchise, il suit le calendrier prévu pour ce régime — le détail figure dans notre article e-reporting.
Si je reste toujours sous le seuil, serai-je concerné en permanence ?
Oui. La franchise ne vous fait jamais sortir du périmètre : elle ajuste seulement le rythme de transmission. Tant que vous êtes assujetti, les trois volets s’appliquent selon votre clientèle.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr