Oui, mais autrement. Vous n’émettrez jamais de facture électronique à un particulier : pour vos clients, rien ne change. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez vos données de ventes à l’administration — c’est l’e-reporting. Et dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
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Dois-je émettre des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non. La facture électronique obligatoire ne concerne que les échanges entre entreprises. Vos clients particuliers ne sont pas des professionnels : vous continuez à leur remettre un ticket, une note ou une facture papier ou PDF, exactement comme aujourd’hui. Pour eux, rien ne change.
Cela ne veut pas dire que la réforme vous ignore. Vous restez un assujetti à la TVA établi en France, donc dans son périmètre — mais par un autre volet que la facture électronique. Vous n’avez aucune plateforme à imposer à vos clients, aucune démarche à leur faire faire. La distinction entre facturation électronique (professionnels) et e-reporting (particuliers) est détaillée dans Qui est concerné ?.
Qu’est-ce que je devrai transmettre, alors ?
Vos données de ventes, pas vos factures. C’est l’e-reporting : à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez à l’administration des montants agrégés — vos totaux de ventes aux particuliers — et non le détail de chaque encaissement. Vos tickets restent chez vous ; seuls les cumuls remontent.
Cette transmission se fait en arrière-plan, via votre outil de facturation ou d’encaissement, au rythme prévu pour votre régime de TVA. Vous n’avez pas de formulaire à remplir à la main à chaque vente. Concrètement, un bon outil transmet automatiquement vos totaux, sans effort de votre part. Le fonctionnement complet, avec les cas des ventes à l’étranger, est expliqué dans l’e-reporting expliqué simplement.
Dois-je quand même m’équiper si je ne fais que du B2C ?
Oui, pour deux raisons. D’abord la réception : dès le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs — matériel, logiciels, prestations. Cela suppose un outil raccordé à une plateforme, même si vous n’émettez rien vous-même.
Ensuite l’e-reporting : à partir de 2027, la transmission de vos totaux de ventes passe par le même type d’outil. Autrement dit, un profil « uniquement particuliers » n’échappe pas à l’équipement — il en a simplement un usage plus léger que le B2B. Des solutions gratuites suffisent souvent pour couvrir réception et e-reporting. Nous les comparons dans Choisir une solution.
Quelles dates retenir pour un profil B2C ?
Deux échéances, mais une seule obligation active pour vous à chaque étape. Le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. C’est votre première marche.
Le 1er septembre 2027 : l’e-reporting de vos ventes aux particuliers devient obligatoire. Vous n’avez pas d’émission de factures électroniques à préparer, puisque vos clients sont des particuliers. Votre feuille de route est donc plus simple qu’un profil B2B : un outil capable de recevoir puis de transmettre vos totaux suffit. Ces dates sont fixées par la loi de finances et peuvent encore être précisées par les textes d’application ; le détail figure dans notre calendrier 2026-2027.
Questions fréquentes
Mes clients particuliers verront-ils une différence ?
Aucune. Vous continuez à leur remettre ticket, note ou facture comme aujourd’hui. L’e-reporting se fait entre vous et l’administration, sans rien changer pour le client.
Dois-je transmettre chaque vente individuellement ?
Non. Vous transmettez des montants agrégés — vos totaux de ventes — au rythme prévu pour votre régime, pas le détail de chaque encaissement.
Je vends aussi à des particuliers à l’étranger : est-ce la même chose ?
Oui, ces ventes relèvent également de l’e-reporting. Votre outil les intègre à votre transmission, en les distinguant si nécessaire selon leur nature.
Je suis en franchise de TVA et je ne vends qu’à des particuliers : quoi de spécial ?
La franchise ne vous exonère pas : vous devez recevoir dès 2026 et transmettre votre e-reporting en 2027. La franchise ajuste seulement le rythme de transmission. Détails dans Je suis en franchise de TVA.
L’e-reporting est-il une nouvelle déclaration à remplir moi-même ?
Non, pas à la main. C’est votre outil qui transmet automatiquement vos totaux. Bien équipé, vous n’avez aucune saisie supplémentaire à effectuer.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr