Vous facturez des particuliers, des entreprises ou des institutions. La réforme ne change ni vos honoraires, ni vos mentions, ni votre régime : elle change le canal de vos factures. Note d’honoraires, exonération de TVA, rétrocession entre confrères : voici ce qui est propre aux professions libérales. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article, par des pages dédiées.
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Ma note d’honoraires est-elle une facture au sens de la réforme ?
Oui. Une note d’honoraires est une facture : elle constate une prestation réalisée et un montant dû, quel que soit le nom que votre profession lui donne. À ce titre, elle entre dans le périmètre de la réforme et suit le circuit applicable selon votre client. Le vocabulaire propre aux professions libérales ne modifie pas cette qualification.
Concrètement, la règle de fond ne change pas : la note d’honoraires est due quand la prestation est réalisée ou l’encaissement effectué. Ce qui évolue, c’est son canal — électronique via une plateforme pour un client professionnel français, e-reporting pour un particulier. Le contenu de la note, ses mentions habituelles et sa présentation ne sont pas affectés. Un outil de facturation adapté produit la note au bon format et l’achemine sans double saisie. Le périmètre complet figure dans Qui est concerné ?.
Mon activité (santé, paramédical) est exonérée de TVA : suis-je concerné ?
C’est un cas à examiner avec prudence. Le fait d’être exonéré de TVA ne vous exclut pas automatiquement de la réforme : la franchise en base, elle aussi, reste dans le périmètre. Être exonéré ne signifie donc pas, en soi, être dispensé de toute obligation liée à la facturation électronique ou à l’e-reporting.
Toutefois, certaines opérations exonérées par nature — notamment les soins relevant du domaine médical et paramédical — pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce point mérite d’être vérifié plutôt que tranché ici : selon la nature exacte de votre activité, les modalités qui s’appliqueraient à vous ne seraient pas nécessairement identiques à celles d’une activité taxée. Avant de conclure sur votre cas, rapprochez-vous des sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), seules à même de préciser votre situation. La réforme change le canal, pas la qualification fiscale de vos opérations.
Facturer un particulier (patient, client) ou une entreprise : quel circuit ?
Le circuit dépend de votre client, pas de votre métier. Quand vous facturez un particulier — un patient, un client privé — la réforme repose sur l’e-reporting : vous transmettez les données de vos honoraires, sans passer par la facture électronique. Quand vous facturez une entreprise ou une institution française, vous êtes en relation entre professionnels : votre note relève de la facture électronique via une plateforme.
Beaucoup de libéraux mêlent les deux : un cabinet peut recevoir des patients particuliers et facturer, par ailleurs, des vacations à une clinique ou une expertise à une entreprise. Dans ce cas, les deux circuits coexistent selon le client de chaque note. Rien ne change dans le contenu de vos honoraires — c’est le canal qui diffère. Le fonctionnement de la transmission des données est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Comment gérer une rétrocession d’honoraires entre confrères ?
Une rétrocession d’honoraires met en relation deux professionnels : le confrère qui rétrocède et celui qui perçoit. Cette relation étant entre professionnels français, la facture correspondante relève de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027. Le mécanisme de rétrocession lui-même — sa raison d’être, son calcul, son cadre déontologique — n’est pas modifié par la réforme.
Autrement dit, ce qui change, c’est le canal de la facture qui matérialise la rétrocession, pas la pratique. Le confrère qui rétrocède établit une facture, désormais électronique, comme pour toute relation entre professionnels. Les mentions habituelles et le montant restent déterminés par votre accord entre confrères. Si votre collaboration relève de règles particulières propres à votre profession, celles-ci continuent de s’appliquer : seul le mode de transmission évolue. Le fonctionnement du circuit électronique est expliqué dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Au-delà de ce qui est propre aux libéraux, vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous recevez surtout des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous facturez des entreprises ou des institutions ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Les deux à la fois ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Ces pages couvrent les dates, les volets de la réforme et les cas généraux ; la présente page reste centrée sur ce qui est propre aux professions libérales.
Questions fréquentes
Mes soins exonérés de TVA échappent-ils à la réforme ?
Pas nécessairement. Certaines opérations exonérées par nature pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique, mais l’exonération n’emporte pas d’exclusion automatique. Vérifiez la nature exacte de votre activité auprès des sources officielles avant de conclure sur votre cas.
Un organisme paie à la place du patient (tiers payant) : quel circuit ?
La question du payeur et du client peut différer selon les dispositifs. La réforme ne modifie pas ces règles ; elle en change le canal. Restez sur votre pratique habituelle et vérifiez votre cas précis auprès des sources officielles.
La rétrocession et la collaboration libérale sont-elles traitées pareil ?
Dans les deux cas, une relation entre professionnels français relève de la facture électronique. Le cadre déontologique de la collaboration ne change pas : seule la facture qui matérialise la rétrocession emprunte le nouveau canal, à votre échéance.
Comment facturer un acompte ou une provision sur honoraires ?
Comme aujourd’hui : la provision encaissée donne lieu à une facture d’acompte, puis à une facture de solde. Ce fonctionnement n’est pas remis en cause. Chaque facture suit le circuit selon le client — électronique pour un professionnel, e-reporting pour un particulier.
Les mentions de ma note d’honoraires changent-elles ?
Non. La réforme ne modifie pas les mentions obligatoires. Votre note d’honoraires les porte comme aujourd’hui, désormais au format électronique. Le contenu reste identique ; seul le canal de transmission évolue à votre échéance.
Mon logiciel de gestion de cabinet suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme agréée ou capable de transmettre l’e-reporting. Beaucoup d’éditeurs préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr