Vous facturez surtout des entreprises, souvent des clients à l’étranger. La réforme ne touche ni vos taux, ni vos mentions, ni votre façon de conduire vos missions : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Mission longue, client étranger, refacturation de frais, forfait ou régie : voici comment ces situations concrètes du conseil se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Comment facturer une mission longue (jalons, acomptes) ?
Une mission de plusieurs mois se facture souvent par étapes : un acompte à la signature, des situations intermédiaires au fil des jalons, puis une facture de solde. Ce fonctionnement existe déjà et n’est pas remis en cause par la réforme. Vous établissez une facture d’acompte, puis les factures suivantes, exactement comme aujourd’hui.
Ce qui change, c’est le circuit de chacune de ces factures, selon votre client. En conseil, le client est le plus souvent une entreprise française : acompte, situations et solde deviennent alors électroniques et passent par une plateforme à partir de septembre 2027. Un outil de facturation adapté gère la chaîne acompte → jalons → solde sans double saisie. Vous continuez d’appliquer votre échéancier habituel — montant d’acompte, découpage des jalons — sans nouvelle contrainte : la réforme encadre le format de la facture, pas la négociation. Le mécanisme est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Un client à l’étranger : quel circuit ?
Le cas est fréquent en conseil. Une prestation facturée à un client établi hors de France — entreprise ou particulier, dans l’Union européenne ou au-delà — ne passe pas par la facture électronique française. Elle relève de l’e-reporting : vous transmettez les montants concernés, sans émettre de facture électronique via une plateforme française.
Ce point mérite attention car il conditionne votre outillage : votre solution de facturation doit savoir distinguer un client français d’un client étranger et router chaque facture vers le bon volet. En revanche, les règles fiscales propres à ces opérations — TVA intracommunautaire, prestations hors Union européenne, mentions spécifiques — ne changent pas avec la réforme. Si votre situation relève de l’une de ces règles, vérifiez-la auprès des sources officielles : la réforme fait évoluer le canal de transmission, pas le traitement fiscal de vos ventes à l’international. Le fonctionnement du volet est détaillé dans l’e-reporting expliqué simplement.
Comment refacturer mes frais (déplacement, débours) ?
Quand vous refacturez à votre client des frais de déplacement, d’hébergement ou des débours engagés pour la mission, ces montants apparaissent comme des lignes de votre facture. Il n’y a pas de facture séparée pour les frais : ils s’ajoutent à la prestation, sur le même document, avec leurs libellés propres.
La réforme ne change pas la règle des débours ni la manière de refacturer des frais. Le format électronique sait porter ce détail — plusieurs lignes, libellés distincts, taux applicables à chacune — sans que vous ayez à isoler les frais dans un document à part. Le circuit reste celui de votre client : électronique pour une entreprise française, e-reporting pour un client à l’étranger. Autrement dit, votre façon de facturer les déplacements et débours reste identique ; seul le canal par lequel la facture circule évolue. Pour la composition des mentions, voir les obligations des auto-entrepreneurs.
Facturer au forfait ou en régie : ça change quelque chose ?
Non. Que vous facturiez une mission au forfait (prix global convenu d’avance) ou en régie (au temps passé, à la journée), vous établissez une facture au terme convenu. Le mode de tarification n’a aucune incidence sur le circuit de la réforme : dans les deux cas, c’est une facture comme les autres.
Ce qui détermine le canal, ce n’est pas la nature du contrat mais qui est votre client et où il est établi. Une facture en régie adressée à une entreprise française relève de la facture électronique, exactement comme une facture au forfait. Une facture, quelle que soit sa forme de tarification, envoyée à un client étranger relève de l’e-reporting. Vous continuez donc de choisir librement forfait ou régie selon vos missions : la réforme ne restreint en rien votre manière de tarifer, elle encadre seulement le moyen par lequel la facture correspondante est transmise. Le choix d’outil est abordé dans Choisir une solution.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous facturez surtout des entreprises ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Vous mêlez clients français et étrangers ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous accompagnez aussi des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Comment facturer une administration publique ?
La facturation électronique des administrations publiques existe déjà via Chorus Pro et se poursuit. Si vous facturez un organisme public, vous continuez d’utiliser ce circuit dédié selon les modalités en vigueur, indépendamment du calendrier général de la réforme.
Je passe par du portage salarial : suis-je concerné ?
Cela dépend de qui émet la facture. En portage salarial, c’est la société de portage qui facture le client, pas vous. Si vous facturez vous-même en direct sous votre micro-entreprise, alors la réforme s’applique à vos factures selon le type de client.
La mention de TVA intracommunautaire change-t-elle ?
Non. Les règles et mentions liées à la TVA intracommunautaire ne sont pas modifiées par la réforme : elles continuent de figurer sur vos factures, désormais au format électronique le cas échéant. En cas de doute sur votre situation, vérifiez auprès des sources officielles.
Puis-je facturer des pénalités de retard à un client ?
Si vos conditions de vente les prévoient, oui. Des pénalités de retard constituent un montant facturable : elles apparaissent comme une ligne de facture et suivent le circuit habituel de votre client, électronique ou e-reporting, sans règle nouvelle propre à la réforme.
Je réponds à un appel d’offres ou un marché : quel impact ?
La réforme ne change pas votre façon de répondre à un appel d’offres. Une fois la mission réalisée, la facture suit le circuit correspondant à votre client — Chorus Pro pour une administration, facture électronique pour une entreprise française. La procédure de sélection reste distincte de la facturation.
Quel logiciel choisir pour mes missions de conseil ?
Un outil raccordé à une plateforme, capable de distinguer clients français et étrangers et de gérer la chaîne acompte → solde. Vérifiez qu’il couvre à la fois la facture électronique et l’e-reporting. Les critères sont détaillés dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr