Vous facturez surtout des entreprises, parfois via une plateforme ou à l’étranger. La réforme ne touche ni vos taux, ni vos mentions, ni votre façon de coder : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Mission trouvée sur une plateforme, client hors de France, abonnement de maintenance, facturation en devise : voici comment ces situations concrètes du développement se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Missions via une plateforme (type Malt) : qui est mon client ?
C’est la première question à clarifier, car elle détermine le circuit. Selon les plateformes, deux cas existent : soit vous facturez directement le client final et la plateforme sert d’intermédiaire de mise en relation, soit c’est la plateforme elle-même qui est votre cliente ou qui émet la facture pour votre compte. Le fonctionnement varie d’un service à l’autre.
Certaines plateformes pratiquent en effet l’auto-facturation : elles établissent la facture à votre place, dans un cadre convenu avec vous. Dans ce cas, c’est leur circuit qui s’applique et vous n’émettez pas la facture vous-même. Avant de conclure, vérifiez concrètement le fonctionnement de votre plateforme : qui émet la facture, à qui elle est adressée, et comment elle sera transmise une fois la réforme en vigueur. Cette vérification prime, car elle conditionne l’outil dont vous avez besoin de votre côté. Les configurations possibles sont détaillées dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Client étranger ou hors UE : quel circuit ?
Fréquent en développement, le client établi hors de France — entreprise ou particulier, dans l’Union européenne ou au-delà — ne relève pas de la facture électronique française. Ces prestations relèvent de l’e-reporting : vous transmettez les montants concernés, sans passer par une plateforme de facturation électronique française.
Concrètement, votre outil de facturation doit savoir distinguer un client français d’un client étranger et diriger chaque facture vers le bon volet. Les règles fiscales propres à ces opérations — TVA intracommunautaire, prestations hors Union européenne, mentions spécifiques — ne changent pas avec la réforme : elles continuent de s’appliquer selon les textes en vigueur. Si votre situation relève de l’une d’elles, vérifiez-la auprès des sources officielles. La réforme fait évoluer le canal de transmission de la facture, pas le traitement fiscal de vos ventes à l’international. Le fonctionnement du volet est détaillé dans l’e-reporting expliqué simplement.
Facturer un abonnement de maintenance / TMA mensuel : comment ?
Un abonnement de maintenance ou de tierce maintenance applicative (TMA) facturé au mois se traduit par une facture à chaque échéance. Chacune suit le circuit de la réforme selon votre client : électronique pour une entreprise française, e-reporting pour un client à l’étranger. Il n’y a pas de règle particulière pour le récurrent : ce sont des factures comme les autres, simplement répétées.
C’est ici qu’un outil adapté prend tout son sens : la facturation récurrente peut être automatisée, chaque échéance générant sa facture au bon format et l’acheminant sans intervention de votre part. Vérifiez que la solution que vous choisissez gère à la fois les abonnements et le format électronique — tous les outils de facturation ne proposent pas la récurrence. Votre contrat de maintenance, sa durée et son tarif restent librement définis avec votre client : la réforme encadre le format de la facture, pas les termes de votre engagement. Ce critère est abordé dans Choisir une solution.
Facturer en devise étrangère : est-ce compatible ?
Oui. Le format de facture électronique sait porter une devise étrangère : facturer un client en dollars, en livres ou dans une autre monnaie reste possible. Le canal électronique n’impose pas de facturer en euros ; il transporte l’information de devise comme il transporte les libellés et les montants.
En revanche, les règles de conversion pour la TVA — quand une conversion en euros est requise pour certaines déclarations, et selon quel taux — ne sont pas modifiées par la réforme. Elles continuent de s’appliquer selon les textes en vigueur. Si votre activité vous conduit à facturer régulièrement en devise, vérifiez ces modalités auprès des sources officielles avant de conclure : le format électronique gère l’affichage de la devise, mais il ne change rien au traitement fiscal des montants concernés. Pour les mentions de vos factures, voir les obligations des auto-entrepreneurs.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous facturez surtout des entreprises ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Vous mêlez clients français et étrangers ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous facturez aussi des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Si la plateforme auto-facture, qui émet réellement la facture ?
La plateforme, dans le cadre d’auto-facturation convenu avec vous. C’est alors son circuit qui s’applique et vous n’émettez pas la facture vous-même. Vérifiez précisément le fonctionnement de votre plateforme pour savoir ce qui reste à votre charge.
La TVA intracommunautaire ou hors UE change-t-elle avec la réforme ?
Non. Les règles de TVA intracommunautaire et sur les prestations hors Union européenne ne sont pas modifiées : elles continuent de s’appliquer selon les textes en vigueur. En cas de doute sur votre situation, vérifiez auprès des sources officielles.
Facturer en régie ou au forfait : ça change le circuit ?
Non. Régie (au temps passé) ou forfait (prix global) donnent lieu à une facture au terme convenu. Le mode de tarification n’a aucune incidence sur le circuit : c’est le type de client qui détermine facture électronique ou e-reporting.
Je contribue gratuitement à un projet open source : dois-je le déclarer ?
Non. Une contribution réellement gratuite ne génère ni facture ni encaissement : il n’y a donc rien à transmettre. Seules les prestations facturées entrent dans la facture électronique ou l’e-reporting.
Puis-je facturer un retard de paiement à un client ?
Si vos conditions de vente le prévoient, oui. Des pénalités de retard constituent un montant facturable : elles apparaissent comme une ligne de facture et suivent le circuit habituel de votre client, sans règle nouvelle propre à la réforme.
Quel logiciel choisir pour mon activité de développement ?
Un outil raccordé à une plateforme, capable de gérer la facturation récurrente, les devises et de distinguer clients français et étrangers. Vérifiez qu’il couvre facture électronique et e-reporting. Les critères sont détaillés dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr