Vous facturez des entreprises, parfois des particuliers, parfois via une plateforme. La réforme ne touche ni vos taux, ni vos mentions, ni votre façon de créer : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Cession de droits, client à l’étranger ou sur plateforme, acomptes sur un projet, client particulier : voici comment ces situations concrètes du graphisme se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Comment facturer une cession de droits d’auteur ?
Quand vous créez un visuel et cédez à votre client le droit de l’utiliser, la prestation de création et la cession de droits peuvent figurer sur la même facture, comme deux lignes distinctes. Le format électronique sait porter ce détail — libellés propres, montants séparés — sans que vous ayez à établir deux documents. Le canal de la facture ne change pas de ce fait.
Un point mérite prudence : si votre activité relève du régime des artistes-auteurs, certaines règles fiscales et déclaratives peuvent différer de celles d’une micro-entreprise classique. Le cas échéant, ces spécificités ne sont pas définies par la présente réforme et il faut les vérifier auprès des sources officielles. Si vous exercez en micro-entreprise ordinaire, votre cession de droits se facture comme le reste de votre prestation, et suit le circuit correspondant à votre client. Dans tous les cas, la réforme fait évoluer le canal de transmission, pas le régime dont vous relevez. Le périmètre est précisé dans Qui est concerné ?.
Client à l’étranger ou via une plateforme : quel circuit ?
Deux cas fréquents en graphisme, deux logiques distinctes. Un client établi hors de France — entreprise ou particulier, dans l’Union européenne ou au-delà — ne relève pas de la facture électronique française : ces prestations relèvent de l’e-reporting, la transmission des montants concernés.
Quand vous trouvez vos missions via une plateforme, la première chose à vérifier est qui émet la facture. Selon les services, soit vous facturez directement le client final, soit la plateforme facture pour votre compte : certaines pratiquent l’auto-facturation. Le fonctionnement varie, alors vérifiez concrètement celui de votre plateforme avant de conclure — cela détermine le circuit applicable et l’outil dont vous avez besoin de votre côté. Les règles fiscales des ventes à l’étranger, elles, ne changent pas avec la réforme : vérifiez-les auprès des sources officielles si elles concernent votre activité. Le fonctionnement du volet est détaillé dans l’e-reporting expliqué simplement.
Comment facturer des acomptes sur un projet ?
Sur un projet d’identité visuelle ou de création longue, vous demandez souvent un acompte au démarrage. Vous établissez alors une facture d’acompte, puis une facture de solde à la livraison. Cette chaîne classique existe déjà et n’est pas remise en cause par la réforme : vous continuez d’appliquer votre échéancier habituel.
Ce qui change, c’est le circuit de chacune de ces factures, selon votre client. Pour une entreprise française, acompte et solde deviennent électroniques et passent par une plateforme à partir de septembre 2027. Pour un particulier, leurs montants entrent dans votre e-reporting. Un outil de facturation adapté gère la chaîne acompte → solde sans double saisie de votre part. Le montant de l’acompte, le nombre d’étapes et le calendrier restent librement convenus avec votre client : la réforme encadre le format de la facture, pas la négociation commerciale. Le mécanisme de transmission est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Facturer un particulier : quel circuit ?
Un faire-part, une illustration personnelle, une création pour un particulier : ces prestations relèvent de l’e-reporting. Vous n’émettez pas de facture électronique via une plateforme vers un particulier ; vous transmettez les montants concernés selon les modalités du volet, à partir de septembre 2027.
Concrètement, vous continuez d’établir votre facture pour le particulier comme aujourd’hui, avec ses mentions habituelles. C’est la transmission des montants qui constitue votre obligation, et un outil raccordé s’en charge automatiquement, sans déclaration manuelle de votre part. Si vous facturez à la fois des entreprises et des particuliers, votre solution doit savoir router chaque facture vers le bon volet — électronique pour les professionnels français, e-reporting pour les particuliers. Le canal diffère selon le client, mais votre façon de créer et de chiffrer une commande reste identique. Ce critère de routage est abordé dans Choisir une solution.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous facturez surtout des entreprises ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Vous créez surtout pour des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Un peu des deux ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Régime artiste-auteur ou micro-entreprise : quelle différence pour la réforme ?
Les deux régimes obéissent à des règles fiscales et déclaratives propres, que la réforme ne redéfinit pas. Si vous relevez du régime des artistes-auteurs, certaines modalités peuvent différer : vérifiez votre cas précis auprès des sources officielles avant de conclure.
Ma plateforme facture-t-elle à ma place ?
Certaines plateformes pratiquent l’auto-facturation : elles émettent la facture pour votre compte, et c’est alors leur circuit qui s’applique. Vérifiez concrètement le fonctionnement de la vôtre — qui émet la facture, à qui, et comment elle est transmise.
Comment gérer un avenant ou une révision sur un projet ?
Un ajout de prestation se facture normalement, sur une nouvelle facture ou en complément selon vos usages. Une correction en votre défaveur passe par un avoir, qui est une facture rectificative suivant le même circuit que la facture initiale, selon votre client.
Une licence d’utilisation limitée (durée, étendue) change-t-elle le circuit ?
Non. La durée et l’étendue d’une licence sont des mentions commerciales de votre facture : elles précisent ce que le client peut faire de la création. Elles figurent sur la facture sans en modifier le canal, qui dépend toujours du type de client.
Un client à l’étranger commande une création : quel circuit ?
Un client établi hors de France, entreprise ou particulier, relève de l’e-reporting et non de la facture électronique française. Les règles fiscales propres à ces ventes ne changent pas avec la réforme : vérifiez-les auprès des sources officielles si nécessaire.
Quel logiciel choisir pour mon activité de graphiste ?
Un outil raccordé à une plateforme, capable de router chaque facture selon le client — professionnels français, particuliers, étranger. Vérifiez qu’il couvre facture électronique et e-reporting. Les critères sont détaillés dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr