Vous facturez surtout des entreprises et des financeurs, parfois des particuliers. La réforme ne change ni vos formations, ni votre TVA, ni votre façon de contractualiser : elle encadre le canal de vos factures. OPCO, exonération de TVA, session en entreprise ou pour un particulier : voici comment ces cas concrets de la formation se gèrent. Votre situation d’ensemble est orientée en fin d’article.
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Comment facturer un OPCO ou un financeur ?
Le principe ne change pas avec la réforme : votre facture est adressée à celui qui règle réellement la formation, pas nécessairement à la personne formée. Quand un OPCO, un employeur ou un organisme finance la session, c’est lui le destinataire de la facture, pas le stagiaire. La subrogation de paiement — le financeur qui paie directement à votre place de créancier — reste possible comme aujourd’hui.
Ce qui compte alors, c’est le statut de ce financeur. Si le client qui paie est une entreprise ou un organisme, vous êtes dans une relation entre professionnels français : la facture relève de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027. Vous continuez d’appliquer vos conventions de formation et vos modalités de subrogation habituelles ; seul le canal de la facture évolue. La distinction entre les volets figure dans Qui est concerné ?.
Ma formation est exonérée de TVA : suis-je quand même concerné ?
En principe, l’exonération de TVA de la formation professionnelle ne vous exclut pas d’office de la réforme : vous restez un assujetti à la TVA établi en France, et à ce titre la réforme vous concerne, même si vous ne facturez pas de TVA. Ne concluez donc pas qu’une formation exonérée échappe automatiquement à la facture électronique ou à l’e-reporting.
Cela dit, certaines opérations exonérées de TVA pourraient faire l’objet d’un traitement particulier au regard de la réforme. Nous ne tranchons pas ce point ici : les règles de TVA de la formation ne changent pas avec la réforme, mais leurs conséquences précises sur votre circuit de facturation dépendent des textes applicables à votre cas. Avant de conclure, vérifiez votre situation exacte auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr). En cas de doute, un professionnel du chiffre peut confirmer votre régime.
Former une entreprise ou un particulier : quel circuit ?
C’est le statut de votre client qui détermine le volet, pas le contenu de la formation. Quand vous formez et facturez une entreprise française, vous êtes en relation entre professionnels : votre facture relève de la facture électronique via une plateforme, à partir de septembre 2027.
Quand vous formez un particulier qui règle lui-même sa formation, à titre personnel, vous n’émettez pas de facture électronique vers lui : ces ventes relèvent de l’e-reporting, la transmission des montants. Attention à bien identifier le payeur : un stagiaire présent en salle n’est pas forcément votre client au sens de la facture. S’il est financé par son employeur ou un OPCO, la facture va à ce financeur professionnel. Le mécanisme de transmission pour les particuliers est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Sessions inter ou intra, formation d’un groupe : comment facturer ?
Former plusieurs personnes ne multiplie pas vos factures par le nombre de participants. Vous facturez le client donneur d’ordre : en intra-entreprise, c’est l’entreprise qui commande la session pour ses salariés ; en inter-entreprises, c’est chaque client qui inscrit un ou plusieurs participants, ou le financeur qui prend en charge.
Le circuit suit donc, facture par facture, le statut de chaque donneur d’ordre : facture électronique pour une entreprise ou un organisme financeur français, e-reporting pour un particulier qui règle sa propre inscription. Vous n’émettez pas de facture à chaque stagiaire d’un groupe pris en charge par un même employeur : une seule facture est adressée à cet employeur. La réforme ne change pas cette logique de facturation au commanditaire, seulement le format de la facture émise.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Au-delà des cas propres à la formation, vos obligations d’ensemble dépendent du type de clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous facturez surtout des entreprises, OPCO et financeurs ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Vous formez aussi des particuliers qui règlent eux-mêmes ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Un peu des deux à la fois ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Ces quatre pages couvrent les dates, les volets de la réforme et les cas particuliers ; la présente page reste centrée sur les situations concrètes du métier de formateur.
Questions fréquentes
Mon attestation ou certificat d’exonération change-t-il quelque chose ?
Non. Une attestation ou un justificatif d’exonération est un document propre à votre régime de TVA, indépendant du canal de facturation. La réforme ne le supprime pas et ne le modifie pas : il continue d’accompagner vos factures selon les règles en vigueur, quelle que soit leur forme.
Ma certification Qualiopi est-elle concernée par la réforme ?
Non. Qualiopi est une certification qualité, sans nature fiscale. Elle n’a aucun lien avec la facturation électronique : la réforme ne touche ni son obtention, ni son renouvellement, ni votre référencement auprès des financeurs. Ce sont deux sujets totalement distincts.
Comment gérer un acompte demandé à l’inscription ?
Un acompte encaissé à l’inscription donne lieu à une facture d’acompte, puis à un solde après la formation. Ce mécanisme reste inchangé. Chaque facture suit le circuit selon le client : électronique pour une entreprise ou un financeur, e-reporting pour un particulier.
Je sous-traite des formations ou travaille en portage : quel circuit ?
Quand vous facturez un autre organisme de formation qui vous sous-traite une session, votre client est cet organisme, un professionnel français : la facture relève de la facture électronique. En portage, vérifiez qui émet juridiquement la facture au client final, car cela détermine le circuit.
Le financeur paie directement (subrogation) : à qui va la facture ?
La facture est adressée à celui qui règle. En subrogation, le financeur paie directement à votre place de créancier : il est le destinataire de la facture. S’il s’agit d’un organisme ou d’une entreprise, elle relève de la facture électronique, comme toute facture entre professionnels.
Mon logiciel de facturation actuel suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme pour émettre vos factures électroniques et transmettre l’e-reporting. Beaucoup d’éditeurs préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr