Vous facturez surtout des particuliers, parfois des professionnels et des syndics. La réforme ne touche ni vos taux de TVA, ni vos devis, ni votre façon de travailler : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Devis, acompte de chantier, matériaux et main-d’œuvre, sous-traitance : voici comment ces situations concrètes de l’artisanat se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Mes devis sont-ils concernés par la facture électronique ?
Non. La réforme porte sur les factures, pas sur les devis. Un devis reste un document commercial que vous établissez et transmettez librement, comme aujourd’hui : papier, PDF, e-mail ou logiciel. Rien ne change dans sa forme ni dans son envoi au client.
Ce qui entre dans le périmètre, c’est la facture émise une fois le chantier réalisé — ou l’acompte encaissé. Pour un client professionnel français, cette facture devra être électronique et transiter par une plateforme à partir de septembre 2027 ; pour un particulier, ses montants relèveront de l’e-reporting. En pratique, beaucoup d’artisans utilisent un logiciel qui transforme le devis accepté en facture : c’est cette facture, et elle seule, qui devra respecter le nouveau format. Le devis signé garde sa valeur d’engagement habituelle. Le périmètre complet figure dans Qui est concerné ?.
Comment facturer un acompte sur un chantier ?
L’acompte demandé au démarrage d’un chantier donne lieu à une facture d’acompte, puis à une facture de solde à la fin des travaux. Ce fonctionnement, courant dans le bâtiment, existe déjà et n’est pas remis en cause par la réforme.
Ce qui change : chacune de ces factures emprunte le circuit de la réforme selon votre client. Pour une entreprise ou un syndic, factures d’acompte et de solde deviennent électroniques via une plateforme. Pour un particulier, leurs montants entrent dans votre e-reporting. Un logiciel de facturation adapté gère la chaîne acompte → situation intermédiaire → solde sans double saisie. Vous continuez d’appliquer vos conditions habituelles — montant d’acompte, échéancier — sans nouvelle contrainte : la réforme encadre le format de la facture, pas la négociation commerciale avec votre client. Le mécanisme de transmission est détaillé dans l’e-reporting expliqué simplement.
Matériaux et main-d’œuvre sur une même facture : ça change quoi ?
Rien de particulier. Une facture qui mêle fourniture de matériaux et main-d’œuvre reste une seule facture, avec ses différentes lignes. Le format électronique sait porter ce détail — libellés, quantités, taux de TVA propres à chaque ligne — sans que vous ayez à séparer les prestations en documents distincts.
Les taux réduits de TVA applicables à certains travaux (rénovation, amélioration) ne sont pas modifiés par la réforme : ils continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur, et la facture électronique les mentionne exactement de la même manière. De même, l’éventuelle attestation de TVA à taux réduit que vous faites remplir à votre client reste un document à part, indépendant du canal de facturation. La réforme ne touche donc ni la composition de vos factures ni la fiscalité de vos travaux — seulement leur mode de transmission. Pour les règles de mentions, voir les obligations des auto-entrepreneurs.
Je travaille en sous-traitance pour d’autres pros : comment ça se passe ?
Quand vous facturez une autre entreprise — un artisan donneur d’ordre, un promoteur, une entreprise générale — vous êtes en relation entre professionnels français : votre facture relève de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027.
Un point mérite attention : dans le bâtiment, certains travaux de sous-traitance relèvent de l’autoliquidation de la TVA, où c’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe. Ce mécanisme fiscal n’est pas modifié par la réforme : la mention correspondante continue de figurer sur votre facture, désormais au format électronique. Si votre situation relève de l’autoliquidation, vérifiez les règles applicables auprès des sources officielles — elles restent inchangées, seul le canal évolue. La facture pour un syndic de copropriété suit la même logique professionnelle. Le fonctionnement du circuit électronique est expliqué dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous travaillez surtout pour des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous facturez entreprises, syndics ou donneurs d’ordre ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Un peu des deux ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
La retenue de garantie change-t-elle ma facturation ?
Non. La retenue de garantie reste un mécanisme contractuel entre vous et votre client. Votre facture est établie normalement pour son montant total ; la retenue et sa libération ultérieure suivent vos conditions habituelles, sans lien avec le format électronique.
Les taux réduits de TVA sur les travaux sont-ils supprimés ?
Non. La réforme ne modifie aucun taux de TVA. Les taux réduits applicables à certains travaux continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur, et votre facture électronique les mentionne comme aujourd’hui.
Dois-je établir la facture avant ou après la réception des travaux ?
La réforme ne change pas ce point : vous facturez selon vos usages, généralement à l’achèvement ou selon l’échéancier convenu. Seul le canal de transmission de la facture évolue à votre échéance.
En franchise de TVA, ma mention « 293 B » reste-t-elle sur mes factures BTP ?
Oui. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » demeure obligatoire et sera portée par votre facture au format électronique, exactement comme sur votre PDF actuel. Détails dans Je suis en franchise de TVA.
Mon logiciel de devis-facture actuel suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme agréée. Beaucoup d’éditeurs du bâtiment préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Comment gérer un avoir ou un geste commercial sur un chantier ?
Un avoir est une facture rectificative : il suit le même circuit électronique ou e-reporting que la facture initiale, selon votre client. Votre outil de facturation le génère et le transmet automatiquement.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr