Vous dépannez surtout des particuliers, parfois des pros du bâtiment. La réforme ne touche ni vos taux de TVA, ni vos règles de métier : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Intervention d’urgence, contrat d’entretien, chantier neuf en sous-traitance, travaux à TVA réduite : voici comment ces situations concrètes de la plomberie se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
Sur cette page
- Comment facturer une intervention d’urgence (fuite, week-end) ?
- Facturer un contrat d’entretien annuel (chaudière) : comment ?
- Travailler en sous-traitance sur du neuf : comment ça se passe ?
- Une installation avec TVA réduite : la réforme y touche-t-elle ?
- Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Comment facturer une intervention d’urgence (fuite, week-end) ?
Une fuite un dimanche, un dégât des eaux à colmater en soirée : l’intervention se facture dès qu’elle est réalisée ou que le paiement est encaissé. Ce principe ne change pas avec la réforme. Une éventuelle majoration pour horaire décalé ou déplacement d’urgence reste une ligne de facture comme une autre : vous l’appliquez selon vos conditions habituelles, sans nouvelle contrainte.
Ce que la réforme modifie, c’est le canal, pas le contenu de la facture. Pour une intervention chez un particulier, la facture ne passe pas par une plateforme : son montant, majoration comprise, relève de l’e-reporting. Vous remettez votre justificatif au client comme aujourd’hui, sur place ; c’est votre outil qui remonte l’information périodiquement. Aucune déclaration supplémentaire à saisir à la main dans l’urgence. Le fonctionnement est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Facturer un contrat d’entretien annuel (chaudière) : comment ?
Un contrat d’entretien — visite annuelle de chaudière, maintenance récurrente — se traduit par une facture à chaque échéance ou à chaque passage. Il n’y a pas de règle particulière pour le récurrent : ce sont des factures comme les autres, simplement répétées. Chacune suit le circuit de la réforme selon votre client : e-reporting pour un particulier, facture électronique pour une entreprise ou un syndic.
L’intérêt d’un outil raccordé prend ici tout son sens : la facturation récurrente peut être automatisée, chaque échéance générant sa facture au bon format et l’acheminant sans intervention de votre part. Vérifiez que la solution retenue gère à la fois les contrats reconduits et le format électronique — tous les outils de facturation ne proposent pas la récurrence. Vos conditions de contrat — durée, prix, fréquence des visites — ne sont pas concernées par la réforme : seul le canal de la facture évolue. Nous détaillons ce critère dans Choisir une solution.
Travailler en sous-traitance sur du neuf : comment ça se passe ?
Quand vous posez la plomberie d’un programme neuf pour un constructeur ou un promoteur, vous facturez un client professionnel français. Votre facture relève alors de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027. Le lien commercial avec le donneur d’ordre ne change pas : seul le mode de transmission de la facture évolue à cette échéance.
Un point mérite attention : certains travaux de sous-traitance dans le bâtiment relèvent de l’autoliquidation de la TVA, où c’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe. Ce mécanisme fiscal n’est pas modifié par la réforme : la mention correspondante continue de figurer sur votre facture, désormais au format électronique. Si votre situation relève de l’autoliquidation, vérifiez les règles applicables auprès des sources officielles — elles restent inchangées, seul le canal évolue. Le fonctionnement du circuit électronique est expliqué dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Une installation avec TVA réduite : la réforme y touche-t-elle ?
Non. Le remplacement d’un chauffe-eau, l’installation d’un équipement dans le cadre d’une rénovation énergétique peuvent relever d’un taux réduit de TVA. Ces taux et les règles qui les encadrent ne sont pas modifiés par la réforme : ils continuent de s’appliquer comme aujourd’hui, et votre facture les mentionne exactement de la même manière.
Ce qui évolue, c’est uniquement le canal de la facture, selon votre client : e-reporting pour un particulier, facture électronique pour une entreprise. L’éventuelle attestation de TVA à taux réduit que vous faites remplir reste un document à part, indépendant du canal de facturation. La réforme ne touche donc ni la composition de vos factures, ni la fiscalité de vos travaux — seulement leur mode de transmission. Nous n’affirmons ici aucune valeur de taux ni condition d’éligibilité : pour votre cas précis, renvoyez aux sources officielles. Pour les règles de mentions, voir les obligations des auto-entrepreneurs.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous dépannez surtout des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous facturez constructeurs, promoteurs ou syndics ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Un peu des deux ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Ma majoration d’urgence ou de week-end est-elle concernée ?
Non, pas en tant que telle. Une majoration reste une ligne facturable que vous appliquez selon vos conditions. Elle entre dans le montant de la facture, laquelle suit votre circuit habituel — e-reporting pour un particulier, facture électronique pour un professionnel.
L’autoliquidation en sous-traitance change-t-elle avec la réforme ?
Non. Le mécanisme d’autoliquidation reste inchangé : seul le canal de la facture évolue. La mention correspondante figure toujours sur votre facture, désormais au format électronique. Vérifiez votre cas précis auprès des sources officielles avant de conclure.
L’attestation de TVA à taux réduit est-elle concernée ?
Non. L’attestation que votre client remplit reste un document indépendant du canal de facturation. La réforme ne touche ni son existence ni sa forme : elle continue de s’établir à part, comme aujourd’hui, sans lien avec le format électronique de la facture.
Une retenue de garantie sur un chantier change-t-elle ma facturation ?
Non. La retenue de garantie reste un mécanisme contractuel entre vous et votre client. Votre facture est établie normalement pour son montant total ; la retenue et sa libération ultérieure suivent vos conditions habituelles, sans lien avec le format électronique.
Mon logiciel de devis-facture actuel suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme agréée. Beaucoup d’éditeurs du bâtiment préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Comment gérer un avoir sur une intervention ?
Un avoir est une facture rectificative : il suit le même circuit électronique ou e-reporting que la facture initiale, selon votre client. Votre outil de facturation le génère et le transmet automatiquement, sans démarche supplémentaire de votre part.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr