Vous intervenez surtout chez des particuliers, parfois pour des pros. La réforme ne touche ni vos taux de TVA, ni vos règles de métier : elle change le canal par lequel vos factures circulent. Dépannage sur place, installation sur devis, sous-traitance pour un promoteur, prime déduite : voici comment ces situations concrètes de l’électricité se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
Sur cette page
Comment facturer un dépannage réalisé sur place ?
Un dépannage court chez un particulier — un tableau qui disjoncte, une prise à remplacer, un point lumineux à rétablir — se facture dès que l’intervention est réalisée ou que le paiement est encaissé. Ce principe ne change pas avec la réforme : c’est la prestation rendue qui déclenche la facture, sur place le jour même si vous le souhaitez.
Ce que la réforme modifie, c’est le canal, pas le moment. Pour un dépannage chez un particulier, la facture ne passe pas par une plateforme : son montant relève de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission périodique de vos ventes aux particuliers. Vous continuez de remettre un justificatif à votre client comme aujourd’hui ; c’est votre outil qui remonte l’information. Vous n’avez pas de déclaration supplémentaire à saisir à la main. Le fonctionnement est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Une installation ou mise aux normes sur devis : qu’est-ce qui compte ?
Pour une installation complète ou une mise aux normes, vous établissez d’abord un devis. Ce devis n’est pas concerné par la réforme : il reste un document commercial que vous transmettez librement, sous la forme habituelle. Vous continuez de le chiffrer, de le faire signer et de l’ajuster comme aujourd’hui, sans nouvelle contrainte de format.
Ce qui entre dans le périmètre, c’est la facture émise une fois le chantier réalisé — ou l’acompte encaissé au démarrage. Seule cette facture devra respecter le nouveau circuit, selon votre client : e-reporting pour un particulier, facture électronique pour une entreprise. Une mise en conformité qui s’étale dans le temps ne change rien à cette logique : c’est la facture, et elle seule, qui suit le format. Le devis signé garde sa valeur d’engagement habituelle. Le périmètre complet figure dans Qui est concerné ?.
Je sous-traite pour un promoteur ou une entreprise générale : comment ça marche ?
Quand vous câblez des logements pour un promoteur ou intervenez sur un lot confié par une entreprise générale, vous facturez un client professionnel français. Votre facture relève alors de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027. Le lien commercial entre vous et le donneur d’ordre ne change pas : seul le mode de transmission de la facture évolue à cette échéance.
Un point mérite attention : certains travaux de sous-traitance dans le bâtiment relèvent de l’autoliquidation de la TVA, où c’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe. Ce mécanisme fiscal n’est pas modifié par la réforme : la mention correspondante continue de figurer sur votre facture, désormais au format électronique. Si votre situation relève de l’autoliquidation, vérifiez les règles applicables auprès des sources officielles — elles restent inchangées, seul le canal évolue. Le fonctionnement du circuit électronique est expliqué dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Comment facturer quand une prime est déduite ?
Sur certains travaux liés à la rénovation énergétique, une prime peut venir en déduction du montant réglé par votre client. Cette mécanique existe déjà et n’est pas créée ni supprimée par la réforme : vous établissez votre facture normalement, pour la prestation réalisée, selon vos règles habituelles de mentions et de TVA.
Ce qui relève de la réforme, c’est uniquement le canal de cette facture : e-reporting pour un particulier, facture électronique pour une entreprise. Le dispositif de prime — ses conditions, son montant, son circuit propre — ne modifie pas ce canal et suit ses propres règles. Nous ne détaillons ici aucun dispositif chiffré : pour savoir ce à quoi votre client peut prétendre et comment la déduction s’opère, renvoyez-le aux sources officielles. De votre côté, retenez que la facture reste établie comme d’habitude ; seul son mode de transmission change à votre échéance.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous intervenez surtout pour des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous facturez promoteurs, entreprises générales ou donneurs d’ordre ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Un peu des deux ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Le taux réduit de TVA sur la rénovation est-il supprimé ?
Non. La réforme ne modifie aucun taux de TVA. Les taux réduits applicables à certains travaux de rénovation continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur, et votre facture électronique les mentionne exactement comme aujourd’hui.
L’autoliquidation en sous-traitance change-t-elle avec la réforme ?
Non. Le mécanisme d’autoliquidation reste inchangé : seul le canal de la facture évolue. La mention correspondante figure toujours sur votre facture, désormais au format électronique. Vérifiez votre cas précis auprès des sources officielles avant de conclure.
L’attestation de TVA à taux réduit est-elle concernée ?
Non. L’attestation que votre client remplit reste un document indépendant du canal de facturation. La réforme ne touche ni son existence ni sa forme : elle continue de s’établir à part, comme aujourd’hui, sans lien avec le format électronique de la facture.
Le Consuel ou l’attestation de conformité changent-ils ?
Non. Le certificat de conformité de l’installation relève de la sécurité électrique, pas de la facturation. Il n’a aucun lien avec le canal de transmission de vos factures et reste soumis à ses propres règles, totalement inchangées par la réforme.
Mon logiciel de devis-facture actuel suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme agréée. Beaucoup d’éditeurs du bâtiment préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Comment gérer un avoir sur une intervention ?
Un avoir est une facture rectificative : il suit le même circuit électronique ou e-reporting que la facture initiale, selon votre client. Votre outil de facturation le génère et le transmet automatiquement, sans démarche supplémentaire de votre part.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr