Vous vendez surtout à des particuliers, parfois à des professionnels. La réforme ne touche ni vos prix, ni vos taux de TVA : elle change le canal de vos factures. Commande unique, marketplace, ventes dans l’UE ou à un pro : voici comment ces cas concrets du e-commerce se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Dois-je émettre une facture pour chaque commande ?
Cela dépend de votre client. Pour vos ventes à des particuliers, la réforme repose sur l’e-reporting : vous transmettez les données de vos ventes, sans nécessairement établir une facture pour chaque commande — sauf si le client en fait la demande, auquel cas vous la lui remettez comme aujourd’hui. Le canal change, pas votre obligation d’émettre ou non une facture.
Pour vos ventes à des professionnels français, chaque vente donne lieu à une facture, désormais électronique et acheminée via une plateforme. La règle de fond ne bouge pas : une facture est due quand la vente est réalisée ou le paiement encaissé. En pratique, un e-commerce enregistre déjà chaque commande dans son outil ; c’est cet outil qui devra transmettre les données au bon format. Le périmètre complet figure dans Qui est concerné ?.
Je vends via une marketplace (type Amazon, Etsy) : qui déclare quoi ?
C’est un cas à examiner avec prudence. Selon les situations, une marketplace peut avoir des obligations propres au titre de la TVA et de la transmission des données, distinctes des vôtres. Le rôle exact de la plateforme dépend de la nature de vos ventes, de votre statut et du pays de vos clients : il n’existe pas de réponse unique valable pour tous les vendeurs.
Ce qu’il faut retenir : la réforme ne modifie pas la répartition des rôles entre vous et la marketplace ; elle en change le canal de transmission. Avant de conclure sur qui déclare quoi, vérifiez les conditions de votre plateforme et, en cas de doute, rapprochez-vous des sources officielles. Ne présumez pas qu’une marketplace transmet tout à votre place, ni l’inverse. La règle applicable à votre cas ne change pas avec la réforme : seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi pour trancher votre situation précise.
Ventes à des particuliers dans l’UE ou hors UE : quel circuit ?
Vos ventes à des particuliers situés à l’étranger ne passent pas par la facture électronique française : elles relèvent de l’e-reporting. Vous transmettez les données de ces ventes, que le client soit dans l’Union européenne ou hors UE. Le canal est donc l’e-reporting, comme pour vos ventes à des particuliers français, mais rattaché à la catégorie des transactions internationales.
Un point important : la réforme change le canal, pas les règles de TVA de la vente à distance. Les régimes applicables aux ventes transfrontalières — notamment le guichet unique de TVA — ne seraient pas modifiés par la facturation électronique et continueraient de s’appliquer selon leurs propres conditions. Si vos ventes relèvent de ces régimes, vérifiez les modalités auprès des sources officielles : elles resteraient inchangées, seul le mode de transmission des données évolue. Le fonctionnement de la transmission est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
Vente à un client professionnel : quel circuit ?
Quand vous vendez à une entreprise française, vous êtes en relation entre professionnels : votre facture relève de la facture électronique et passera par une plateforme à partir de septembre 2027. C’est le cas d’un vendeur en ligne qui traite des commandes d’entreprises, de revendeurs ou de professionnels achetant pour leur activité.
Concrètement, la vente s’enregistre comme n’importe quelle commande, mais la facture correspondante emprunte le circuit électronique plutôt que l’e-reporting réservé aux particuliers. Rien ne change dans le contenu de la facture — libellés, quantités, taux de TVA, mentions — seul son mode de transmission évolue. Beaucoup de boutiques mêlent ventes aux particuliers et aux professionnels : dans ce cas, les deux circuits coexistent selon le client de chaque commande. Le choix d’un outil capable de gérer les deux est détaillé dans Choisir une solution.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous vendez surtout à des particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous vendez à des entreprises ou des revendeurs ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Les deux à la fois ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA, y compris pour vos ventes à l’étranger ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Comment gérer un retour ou un remboursement de commande ?
Un remboursement se traduit par un avoir, c’est-à-dire une facture rectificative. Il suit le même circuit que la vente initiale — électronique pour un professionnel, e-reporting pour un particulier. Votre outil de facturation le génère et le transmet automatiquement.
Je fais du dropshipping : suis-je concerné de la même façon ?
Le dropshipping recouvre des schémas de vente variés, dont le traitement TVA dépend de chaque cas. La réforme n’en change pas les règles de fond : elle en modifie le canal. Vérifiez votre configuration précise auprès des sources officielles avant de conclure.
Le guichet unique de TVA pour mes ventes dans l’UE est-il supprimé ?
Non. La réforme ne modifie pas les régimes de TVA de la vente à distance dans l’UE. Ils continueraient de s’appliquer selon leurs propres conditions ; seul le canal de transmission des données évolue. Vérifiez vos modalités auprès des sources officielles.
Ma plateforme e-commerce (type Shopify, WooCommerce) est-elle raccordée ?
Pas automatiquement. Une plateforme de vente en ligne n’est pas forcément reliée à une plateforme de facturation agréée. Vérifiez si la vôtre transmet les données au bon format, ou associez-la à un outil qui le fait. Critères dans Choisir une solution.
Un professionnel me commande une fois, à titre occasionnel : quel circuit ?
Dès lors que votre client est une entreprise française, la vente relève de la facture électronique, même s’il s’agit d’une commande unique. Ce n’est pas la fréquence qui détermine le circuit, mais la nature du client : particulier ou professionnel.
Mon logiciel de boutique actuel suffira-t-il ?
Cela dépend s’il est raccordé à une plateforme agréée ou capable de transmettre l’e-reporting. Beaucoup d’éditeurs préparent cette mise à jour. Vérifiez auprès du vôtre, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr