Vos clients sont surtout des passagers particuliers, parfois des entreprises. La réforme ne change ni vos tarifs, ni votre façon de rouler : elle change le canal de vos factures. Course via plateforme, compte entreprise, commission prélevée, forfait B2B : voici comment ces cas concrets du VTC se gèrent. Votre situation d’ensemble est traitée en fin d’article.
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Mes courses passent par une plateforme (type Uber, Bolt) : qui est mon client ?
Il faut distinguer deux rôles. Le passager est le client de la course : c’est la personne transportée. La plateforme est un intermédiaire qui met en relation, encaisse parfois pour vous et prélève une commission. Ce sont deux relations différentes, avec chacune son propre traitement au regard de la facturation. Confondre les deux conduit à des erreurs de circuit.
Un point mérite attention : certaines plateformes pratiquent l’auto-facturation, c’est-à-dire qu’elles établissent, en votre nom, la facture de vos courses. Selon votre contrat, c’est donc peut-être la plateforme qui émet, pas vous. Avant de conclure sur qui fait quoi, vérifiez précisément vos conditions contractuelles. La réforme ne change pas la répartition des rôles prévue par votre contrat ; elle en change le canal. En cas de doute sur votre configuration, rapprochez-vous des sources officielles. Le périmètre complet figure dans Qui est concerné ?.
Facturer un particulier ou un compte entreprise : quel circuit ?
Le circuit dépend de votre client. Pour une course réglée par un passager particulier, la réforme repose sur l’e-reporting : les données de la course sont transmises, sans passer par la facture électronique. Pour une course facturée à un client professionnel — un compte entreprise, une société qui règle les déplacements de ses collaborateurs — vous êtes en relation entre professionnels : la facture relève de la facture électronique via une plateforme.
Beaucoup de chauffeurs mêlent les deux : des courses grand public d’un côté, des comptes entreprise de l’autre. Dans ce cas, les deux circuits coexistent selon le client de chaque course. Rien ne change dans le prix ou le déroulé de la course — c’est le canal de la facture qui diffère. Lorsque l’encaissement passe par une plateforme, reportez-vous aussi à la question de l’auto-facturation ci-dessus. Le fonctionnement de la transmission des données est décrit dans l’e-reporting expliqué simplement.
La commission de la plateforme : quelle incidence ?
La plateforme vous adresse une facture pour sa commission : c’est une facture que vous recevez, en tant que professionnel, d’un autre professionnel. Or le premier volet de la réforme, l’obligation de recevoir des factures électroniques, s’applique dès le 1er septembre 2026. Vous devez donc être en mesure de recevoir la facture de commission au format électronique à cette échéance, avant même de devoir émettre les vôtres.
Concrètement, cela suppose d’être raccordé à une plateforme capable de réceptionner ces factures entrantes. La déductibilité éventuelle de cette commission dans vos charges ne change pas avec la réforme : les règles fiscales qui s’appliquent aujourd’hui continuent de s’appliquer, seul le format de la facture reçue évolue. Autrement dit, la réforme ne modifie pas ce que vous pouvez ou non déduire ; elle change la manière dont la facture correspondante vous parvient. Le choix d’un outil capable de recevoir ces factures est détaillé dans Choisir une solution.
Mise à disposition ou forfait pour une entreprise : comment facturer ?
Un contrat de mise à disposition ou un forfait récurrent conclu avec une entreprise est une relation entre professionnels français. Chaque échéance donne lieu à une facture, désormais électronique et acheminée via une plateforme à partir de septembre 2027. Il n’y a pas de règle particulière pour le récurrent : ce sont des factures comme les autres, simplement répétées à chaque période convenue.
L’intérêt d’un outil raccordé prend ici tout son sens : la facturation récurrente peut être automatisée, chaque échéance générant sa facture au bon format et l’acheminant sans intervention de votre part. Le contenu de la facture — prestation, période, taux de TVA, mentions — reste déterminé par votre contrat ; la réforme n’en change que le canal. Vérifiez que la solution choisie gère à la fois les factures récurrentes et le format électronique. Le fonctionnement du circuit est expliqué dans Logiciel de facturation ou PDP ?.
Selon mes clients, où vérifier ma situation ?
Vos obligations d’ensemble dépendent de votre clientèle. Plutôt que de les répéter ici, nos pages dédiées les traitent en détail :
- Vous transportez surtout des passagers particuliers ? Voir Je travaille uniquement avec des particuliers.
- Vous facturez surtout des comptes entreprise ? Voir Je travaille uniquement avec des entreprises.
- Un peu des deux ? Voir Je travaille avec les deux.
- Vous êtes en franchise en base de TVA ? Voir Je suis en franchise de TVA.
Questions fréquentes
Si la plateforme pratique l’auto-facturation, qui émet la facture ?
C’est la plateforme qui émet, en votre nom, selon votre contrat. La réforme ne crée pas ce mécanisme et ne le supprime pas : elle en change le canal. Vérifiez précisément vos conditions contractuelles pour savoir qui établit et transmet la facture.
La note de course remise au passager change-t-elle ?
La note remise au passager reste un document distinct du circuit de facturation professionnel. La réforme n’en modifie pas la remise au client particulier ; ce sont les données de la course qui relèvent de l’e-reporting, selon les modalités prévues.
La TVA du transport de personnes est-elle modifiée ?
Non. La réforme ne modifie aucun taux de TVA, y compris pour le transport de personnes. Le taux applicable continue de s’appliquer selon les règles en vigueur. Pour toute question sur votre taux, reportez-vous aux sources officielles.
La commission de la plateforme reste-t-elle déductible ?
La déductibilité éventuelle de la commission ne change pas avec la réforme : les règles fiscales en vigueur continuent de s’appliquer. Seul le format de la facture reçue évolue — vous devez pouvoir la recevoir au format électronique dès septembre 2026.
Une course payée en espèces ou en carte est-elle traitée différemment ?
Non. Le mode de paiement ne détermine pas le circuit : c’est le client qui compte. Une course réglée par un particulier relève de l’e-reporting, en espèces comme en carte ; une course facturée à une entreprise relève de la facture électronique.
Mon application de facturation actuelle suffira-t-elle ?
Cela dépend si elle est raccordée à une plateforme agréée, capable d’émettre, de recevoir et de transmettre l’e-reporting. Vérifiez auprès de votre éditeur, ou comparez les solutions dans Choisir une solution.
Information générale à jour des textes en vigueur à la date indiquée — susceptible d’ajustements réglementaires. En cas de doute sur votre situation précise, seules les sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr) font foi.
Sources officielles : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · legifrance.gouv.fr